Amendement N° 707 rectifié (Retiré)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Belot.
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300‑2 dudit code »
les mots :
« l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs et les organismes de sécurité sociale ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots :
« toute administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300‑2 dudit code qui le souhaite »
les mots :
« l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs et les organismes de sécurité sociale qui le souhaitent ».
Exposé sommaire :
À l'initiative de votre rapporteur, la commission des Lois a adopté deux amendements permettant de donner leur pleine mesure aux nouvelles dispositions introduites à l'article 1er du présent projet de loi, en consacrant un principe de gratuité de l'accès et de la réutilisation des documents administratifs au bénéfice des administrations agissant dans l'exercice de leurs missions de service public.
Neuf dixièmes de ces échanges sont le fait de quatre principaux vendeurs de données : la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) (9,8 millions d'euros), l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN) (3 millions d'euros), l'institut de la statistique et des études économiques INSEE (2,3 millions d'euros) et la direction générale des finances publiques (DGFiP) (2,2 millions d'euros). Les administrations de sécurité sociale sont à l'origine de plus de la moitié des ventes à d'autres administrations alors que l'État et les organismes divers d'administration centrale (ODAC) collectent un peu plus du tiers des recettes.
À l'inverse, le panorama des acheteurs publics est plus fragmenté. Des 1000 administrations « acheteuses » (la mission relève entre 900 et 1400 acheteurs en fonction des années), seules trois ont un volume supérieur à un million d'euros - les autres se répartissant de manière hétérogène entre des montants de quelques dizaines d'euros à plusieurs centaines de milliers d'euros.
Le rapport Fouilleron précité a en effet montré que les flux financiers liés aux échanges de données entre administrations publiques demeurent modestes en montant mais en progression à périmètre constant, avec un panorama fragmenté d'acheteurs publics, pour lesquels les coûts de transaction engendrés par l'achat de données rendent les opérations largement inefficientes.
Il importe cependant de limiter l'application du principe de gratuité aux échanges entre l'État, les collectivités et les organismes de sécurité sociale, pour lesquels l'impact de la gratuité a été mesuré.
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