Amendement N° 710 (Adopté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Belot.
Au début de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les services de radio et de télévision transmettent les données relatives aux temps d'intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d'information, les magazines et les autres émissions des programmes au Conseil selon les conditions, notamment de périodicité et de format, qu'il détermine. »
Exposé sommaire :
Le CSA rencontre parfois certaines difficultés à obtenir les données relatives aux temps d'intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d'information, les magazines et les autres émissions des programmes. Il importe donc d'insérer une mention explicite du fait que les services de télévisions et de radios transmettent ces données au Conseil selon les conditions, la périodicité et le format que celui-ci détermine.
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