Amendement N° 719 (Retiré)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Le Dain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Après l'article 18
Toute reproduction ou représentation d'objets publics ou de paysages couramment visibles de tous dans l'espace public est libre de droit pour un usage privé non lucratif.
Exposé sommaire :
Nonobstant les droits de propriété des oeuvres artistiques ou architecturales rénovés, très protégées en France, ne doit pas faire obstacle à la liberté de photographier ou de filmer ou de redessiner ce qui est visible de tous.
Les façades d'immeubles dans les rues ou les espaces ouverts ne doivent pas subir une appropriation excessive.
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