Amendement N° 723 (Retiré)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« publication »,
insérer les mots :
« à l'exception de la version mise en forme par l'éditeur, et ce ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser ce qui relève de la mise à disposition gratuite visée par le texte.
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