Amendement N° 725 (Retiré)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Le Dain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Après l'article 18
Toute reproduction ou représentation d'objets publics ou de paysages couramment visibles de tous dans l'espace public est libre de droit pour un usage privé non lucratif. Toute utilisation à titre lucratif doit faire l'objet d'une convention formelle avec le titulaire des droits d'auteur.
Exposé sommaire :
Mêmes motivation. Il s'agit ici de préciser que l'oeuvre ou « le panorama » n'est pas libre de droit pour un usage à but lucratif, et que cette absence de droit suppose une relation contractuelle explicite.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.