Amendement N° 728 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Le Dain.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Les codes personnels utilisés en ligne par les pouvoirs publics ou par les institutions ou sur lesquels ceux-ci exercent une tutelle, ou par toute structure publique ou privée assurant une formation ou une évaluation pour le bon suivi de la scolarité d'un élève ou d'un étudiant, par lui-même, sa famille ou par l'institution sont détruits aux termes d'un délai de deux ans après la fin de la scolarité, des études ou des formations. »
Exposé sommaire :
Sécurisation de l'anonymat des parcours personnels.
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