Amendement N° 733 (Rejeté)

République numérique

Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, après le mot :

«  communiquées »,

insérer les mots :

«  de façon claire ».

Exposé sommaire :

Il ne faudrait pas que les règles définissant l'algorithme soient incompréhensibles.

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