Amendement N° 733 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tardy.
À l'alinéa 2, après le mot :
« communiquées »,
insérer les mots :
« de façon claire ».
Exposé sommaire :
Il ne faudrait pas que les règles définissant l'algorithme soient incompréhensibles.
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