Amendement N° 737 (Adopté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tardy.
À l'alinéa 6, après le mot :
« données »,
insérer les mots :
« mises à jour de façon régulière ».
Exposé sommaire :
La diffusion des données publiques n'est utile que si ces données sont mises à jour régulièrement.
Pour les 3° et 4°, rien n'est précisé concernant l'actualisation de ces données.
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