Amendement N° 742 (Rejeté)

République numérique

(2 amendements identiques : 423 576 )

Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 10 par les mots :

«  , sans préjudice du droit de réutilisation de ces archives publiques au sens de l'article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à rappeler le caractère dissociable de l'obligation de publication et du droit de réutilisation qui s'applique à toutes les informations publiques qu'elles fassent l'objet d'une publication ou pas.

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