Amendement N° 748 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tardy.
I. – Après le mot :
« loi, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« les mots : « Toutefois, les administrations mentionnées à l'article 1er peuvent établir une redevance de réutilisation », sont remplacés par les mots : « Les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent établir une redevance de réutilisation que ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l'administration est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement procède à une modification rédactionnelle, en érigeant clairement l'existence de redevances au rang d'exception.
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