Amendement N° 750 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tardy.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Art. 11. – Les droits de propriété intellectuelle que l'administration détient sur un document, y compris le cas échéant sur une base de données en tant que producteur de celle-ci, ne peuvent être opposés à la réutilisation des informations publiques que comporte ce document ou de cette base de données. »
Exposé sommaire :
Comme le recommande la CADA dans son avis, il convient de prévoir une rédaction plus générale pour cet alinéa. Tel que rédigé, il pourrait en effet générer des obstacles à la réutilisation de documents administratifs (dont des bases de données) sur lesquels l'administration détient un droit de propriété intellectuelle.
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