Amendement N° 752 (Adopté)
République numérique
Sous-amendements associés : 871 (Adopté)
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tardy.
I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , qui est révisée tous les cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de cet alinéa.
Exposé sommaire :
L'idée d'une liste de licence fixée par voie réglementaire émane du Conseil national du numérique. Elle avait été proposée par l'auteur du présent amendement lors de la loi Valter, en vain.
Son insertion dans le présent texte est positive. Cependant, le but est précisément de limiter le nombre de licences pour garantir l'uniformité de la politique de réutilisation des données sur le territoire national. Or, l'homologation de nouvelles licences va à l'encontre de cet objectif.
Mieux vaut plutôt prévoir que le décret fixant la liste des licences soit révisé tous les cinq ans et pris en concertation avec les administrations, qui pourraient alors proposer de nouvelles licences, ou l'adaptation des licences existantes, toujours en limitant leur nombre final.
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