Amendement N° 755 (Rejeté)

Comme l'indique la CNIL dans son avis, créer une nouvelle catégorie juridique (« données de référence ») n'est pas pertinent. En outre, la formulation laisse à craindre qu'il s'agit davantage d'un affichage politique, plus que d'une disposition réellement opérationnelle.

Les « données de référence » ainsi créées resteraient des données administratives au sens du CPRA. Si des règles spécifiques doivent leur être appliquées, mieux vaut prévoir une harmonisation législative « vers le haut » avec les autres données, plutôt que d'un gigantesque renvoi à un décret.