Amendement N° 758 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tardy.
I. – À l'alinéa 2, après la référence :
« Art. 40‑2 »,
insérer les mots :
« Sous réserve des dispositions des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l'administration, ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après la référence :
« Art. L. 1411‑3‑1 »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec les articles précédents concernant les donnéespouvant porter atteinte au secret commercial et industriel ou à la sûreté de l'État.
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