Amendement N° 760 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tardy.
I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« La liste des motifs d'intérêt général opposables est fixée par décret en Conseil d'État. ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Amendement de repli par rapport au précédent.
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