Amendement N° 762 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tardy.
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Dans la limite des finalités de l'enquête statistique, les agents du service statistique public peuvent procéder à un enregistrement temporaire des données nécessaires à la réalisation de l'enquête. Un relevé mentionne la date de création de chaque enregistrement ainsi que la nature des renseignements collectés. Copie de ce relevé est donné à la personne enquêtée. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots :
« , les modalités de collecte des données de même que, le cas échéant, celles de leur enregistrement temporaire, »,
les mots :
« ainsi que les modalités de collecte des données ».
Exposé sommaire :
Dans le texte présenté au Conseil d'État, les conditions d'enregistrement temporaire des données étaient encadrées.
Dans le texte actuel, cet encadrement est renvoyé à un décret alors que le Conseil d'État n'a, sauf erreur, pas émis de réserve sur le caractère réglementaire de cette disposition.
Etant donné l'importance de cet encadrement par rapport à la protection des données personnelles, cet amendement propose de l'introduire dans la loi.
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