Amendement N° 764 (Retiré)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tardy.
À l'alinéa 7, après le mot :
« temporaire »,
insérer les mots :
« et de leur effacement ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli par rapport au précédent : en cohérence avec leur enregistrement temporaire, le décret doit également prévoir la destruction des données.
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