Amendement N° 765 (Rejeté)

Même si le « name and shame » est à la mode, cette disposition n'est pas opportune car il ne s'agit ici pas d'un délit, ni d'une amende prononcée par le juge.

Par ailleurs, il y aurait un déséquilibre notoire avec les administrations qui, elles, ne sont pas soumises à ce genre de disposition si elles refusent de communiquer un document, même après avis favorable de la CADA.