Amendement N° 767 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Avant l'article 13
Le premier alinéa de l'article L. 331‑13 du code de la propriété intellectuelle est complété par les mots : « , par ordre de priorité, les missions suivantes ».
Exposé sommaire :
Parmi les missions de la Hadopi, celle de développement de l'offre légale est sans doute la moins utilisée.
Les réductions budgétaires dont cette instance a pu faire l'objet ont malheureusement conduit à l'abandon progressif de cette mission, au profit de celle de régulation et de sanction, dont l'efficacité et la pertinence est pourtant toujours contestable.
Afin d'appuyer enfin réellement l'offre légale, le présent amendement vise à prioriser les missions de la Hadopi, dans un souci d'efficacité.
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