Amendement N° 768 (Retiré)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tardy.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Au 6°, après le mot : « individuelles », sont insérés les mots : « ou à la protection des données personnelles ».
Exposé sommaire :
De façon assez étonnante, aucune des personnalités membres de la CNIL n'est présentée comme devant avoir des compétences en matière de protection des données personnelles, alors qu'il s'agit d'une des missions cruciales de cette Commission.
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