Amendement N° 769 (Adopté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tardy.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Aux 6° et 7°, les mots : « de l'informatique » sont remplacés par les mots : « du numérique ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de remplacer la compétence en « informatique », par une compétence plus large, sur le « numérique », pour les personnalités de la CNIL.
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