Amendement N° 777 (Retiré)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Après l'article 18
La seconde phrase de l'article L. 131‑3‑3 du code de la propriété intellectuelle est supprimée.
Exposé sommaire :
L'article L. 131‑3‑3 du CPI prévoit un décret d'application concernant le droit d'auteur des agents publics. Ce décret doit définir les conditions dans lesquels « un agent, auteur d'une œuvre, peut être intéressé aux produits tirés de son exploitation quand la personne publique qui l'emploie, cessionnaire du droit d'exploitation, a retiré un avantage d'une exploitation non commerciale de cette œuvre ou d'une exploitation commerciale ».
Comme l'indiquait le rapport Trojette de 2013, ce décret est source de préoccupation au regard « des risques que fait peser une acception large du droit d'auteur des agents publics sur la qualification juridique d'information publique de l'article 10 de la loi « CADA » ».
Ce décret n'ayant toujours pas été pris, il convient de se prémunir dès à présent de ces risques, en revoyant le cas échéant cette rédaction, et en la mettant en conformité notamment avec la loi sur la réutilisation des informations du secteur public.
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