Amendement N° 778 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et des standards applicables. »
Exposé sommaire :
De façon cohérente avec les dispositions relatives aux données stockées, il s'agit de prévoir les cas d'impossibilités techniques de portabilité des courriels, notamment pour les petits fournisseurs.
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