Amendement N° 790 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tardy, Mme de La Raudière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Après l'article 25
L'article 6 de la loi n° 2015‑136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétique est abrogé.
Exposé sommaire :
La loi sur les ondes électromagnétiques n'est pas vraiment compatible avec la « République numérique ».
Surtout, et comme prévu, son application est complexe et le gouvernement s'en est exonéré.
L'article 6 de la loi prévoyait : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, il est mis en place une politique de sensibilisation et d'information concernant l'usage responsable et raisonné des terminaux mobiles ainsi que les précautions d'utilisation des appareils utilisant des radiofréquences. »
Outre que les seuls usages raisonnés concernent les terminaux mobiles portés à l'oreille, une telle campagne n'est pas du domaine de la loi.
Alors que le délai d'un an arrive à échéance dans moins de 15 jours, force est de constater que cette politique (campagne de communication ?) n'a pas eu lieu (ou du moins elle est passée totalement inaperçue, sauf peut-être pour les finances publiques).
Il s'agit donc de supprimer cet article, le gouvernement et l'INPES restant libres de mettre en œuvre un telle campagne à tout moment.
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