Amendement N° 795 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tardy.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« a) Après le mot : « décret », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « comprenant des dispositions relatives à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés ou à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données ». ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification des modalités de saisine de la CNIL : cette saisine doit s'opérer à partir du moment où un décret ou un projet de loi contient une disposition relative aux données personnelles, à leur traitement, ou à des fichiers.
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