Amendement N° 800 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tardy.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 1° ter Au c, après le mot : « indépendantes », sont insérés les mots : « ou de toute administration ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir le concours de la CNIL envers toute AAI mais également toute administration.
Il s'inspire des remarques faites par CNNum dans son rapport « Ambition numérique ».
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