Amendement N° 807 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tardy.
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa du II de l'article L. 34‑1 du code des postes et communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les demandes effectuées par l'administration dans le cadre de la mise en œuvre d'un droit de communication renvoyant au présent article ne peuvent porter sur des éléments relevant du secret des correspondances tel que défini à l'article L. 32‑3. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement de cohérence a pour objet de clarifier la portée du droit de communication de l'administration.
Il importe désormais, par soucis de cohérence, de mettre en conformité l'article L. 34‑1 du CPCE avec le nouvel article L. 32‑3 qui précise que le courrier électronique est couvert par le secret des correspondances.
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