Amendement N° 809 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tardy.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article n'a pas de valeur normative. Les collectivités ont déjà cette possibilité.
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tardy.
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