Amendement N° 81 (Adopté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Après l'article 2
Au 1° de l'article L. 311‑5 du même code, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « qui ne portent pas sur un projet de loi ou d'ordonnance, les avis ».
Exposé sommaire :
Suite à une décision du Président de la République, depuis cette année, les avis du Conseil d'État sont systématiquement publiés lorsqu'un projet de loi est déposé. Il en a été de même sur certaines propositions d'amendements gouvernementaux (FIJAIT).
Cet engagement a permis d'améliorer l'information des parlementaires et la qualité de la loi.
Cet amendement, suggéré par l'association Regards Citoyens lors de la consultation, propose d'inscrire durablement cet engagement, en supprimant une exception prévue à l'article L311‑5 du code des relations entre le public et l'administration. Il limiterait la communication aux avis du Conseil d'État sur les projets de loi et les projets d'ordonnance.
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