Amendement N° 814 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tardy.
À la seconde phrase de l'alinéa 10, après le mot :
« destinataire »,
insérer les mots :
« non-professionnel ».
Exposé sommaire :
Afin de ne pas restreindre le développement du recommandé électronique, il convient de prévoir que seul les destinataires non-professionnels peuvent s'opposer à la remise d'un tel recommandé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.