Amendement N° 829 (Tombe)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
À l'alinéa 2, après le mot :
« établir, »,
insérer les mots :
« à l'exception des données ingénierie de réseau relevant de la propriété industrielle, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la transmission des données ne concerne pas celles qui assurent la concurrence entre les opérateurs.
Sans remettre en question l'intention de l'article, il sécurise sa validité juridique en évitant aux opérateurs de révéler des informations relevant du secret des affaires, qui n'auraient pas d'utilité pour les consommateurs ou les élus mais pourrait nuire à la concurrence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.