Amendement N° 834 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
À l'alinéa 7, après le mot :
« cumulée »,
insérer les mots :
« , par canal utilisé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de clarifier l'application du seuil maximal défini en le rapportant à une référence par canal utilisé.
En effet, les acteurs économiques seront dans l'impossibilité technique d'apprécier ce montant global, si un même consommateur passe par des canaux différents pour le paiement (SMS+, Internet+, SVA…). Il convient donc de rendre par cette modification la disposition véritablement efficiente.
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