Amendement N° 837 (Tombe)
République numérique
(1 amendement identique : 835 )
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Avant l'article 41
Au titre de la section 2, substituer aux mots :
« par SMS »
le mot :
« électronique ».
Exposé sommaire :
Amendement de mise en cohérence, l'article ne disposant pas que du paiement par SMS.
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