Amendement N° 842 rectifié (Adopté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Berger, Mme Rabault, M. Galut, Mme Capdevielle, M. Vlody, M. Premat, M. Noguès, M. Villaumé, Mme Chabanne, M. Laurent Baumel, Mme Lousteau, Mme Untermaier, M. Chauveau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Avant l'article 37
Le septième alinéa du III de l'article L. 36‑11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :
« – une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement apprécié notamment au regard du nombre d'habitants ou de kilomètres carrés non couverts ou de sites non couverts, lorsque la personne en cause ne s'est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations de couverture de la population prévues par l'autorisation d'utilisation de fréquences qui lui a été attribuée. Sont notamment considérées comme non couvertes au sens du présent alinéa les zones rurales dans lesquelles l'entretien et la maintenance des matériels, logiciels et installations constituant le réseau ne sont pas normalement assurés ; ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015, la compétence de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) pour appuyer la bonne desserte territoriale des communications a été explicitement affirmée (article 129, créant l'article L. 36‑10‑1 du CPCE).
Le présent amendement prolonge les dernières modifications du dispositif législatif du CPCE relatives aux sanctions, afin que le levier répressif puisse être actionné plus efficacement dans la lutte contre les zones blanches.
Il supprime les plafonnements stricts actuels selon lesquels une sanction ne peut « excéder un plafond fixé à 65 € par habitant non couvert ou 1 500 € par kilomètre carré non couvert ou 40 000 € par site non ouvert » pour les manquements des débiteurs d'obligation de couverture de la population.
L'ARCEP doit pouvoir sanctionner de façon efficiente l'abandon de certains territoires, tout en demeurant liée par une obligation plus générale de proportionnalité toujours présente dans le texte.
Par ailleurs, le présent amendement permet explicitement aux habitants de collectivités rurales d'être défendus par l'ARCEP pour les cas d'entretiens insuffisants du réseau de communication. Le service public des télécommunications, que doit incarner notamment cette autorité, y gagnera une proximité avec l'usager final qui peut parfois lui manquer.
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