Amendement N° 843 rectifié (Retiré)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Berger, Mme Rabault.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Après l'article 24
Le I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par un 9 ainsi rédigé :
« 9. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne bénéficient pas de la limitation de responsabilité prévue au 2 lorsqu'ils donnent accès au public à des œuvres ou à des objets protégés par le code de la propriété intellectuelle, y compris au moyen d'outils automatisés.
« Ces prestataires sont tenus d'obtenir l'autorisation des titulaires de droits concernés. Cette autorisation couvre les actes accomplis par les utilisateurs de ces services lorsqu'ils transmettent auxdits prestataires les œuvres ou objets protégés, afin d'en permettre l'accès mentionné au premier alinéa du présent 9, dès lors que ces utilisateurs n'agissent pas à titre professionnel. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise le dispositif de la loi LCEN, afin de protéger les créations des auteurs et préciser l'étendue de leurs droits sur les liens hypertextes.
Le texte ici soumis reprend ainsi en droit français les préconisations du rapport du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique sur le sujet du mois de novembre 2015 (P. Sirinelli, J.-A. Benazeraf et A. Bensamoun, Mission du CSPLA sur une meilleure articulation entre les directives 2000/31 « Commerce électronique » et 2001/29 « Société de l'information », 3 novembre 2015).
L'amendement appelle à redonner une protection à ces liens, en faveur des auteurs des contenus auxquels ils renvoient et les ayant droits, tout en sécurisant la position des non professionnels.
La position ici soutenue ne suit pas celle dernièrement prise par le juge européen (CJUE, 13 février 2014, Svensson, aff. C-466/12). Elle appelle cependant à une évolution, à laquelle la France pourra contribuer dans les négociations sur l'articulation entre cadre européen du e-commerce et cadre européen des droits d'auteur et droits voisins lors de cette année 2016.
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