Amendement N° 864 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Les cas d'exemption prévus pour le délégataire sont potentiellement infinis.
Afin de ne pas réduire la portée de cet article, la possibilité d'exemption doit être revue, précisée et davantage limitée. C'est le sens de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.