Sous-Amendement N° 869 à l'amendement N° 698 (Adopté)
République numérique
Déposé le 19 janvier 2016 par : le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Exposé sommaire :
Il est souhaitable de garder à l'article 1er la réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à des fins de clarté d'interprétation juridique.
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