Sous-Amendement N° 871 à l'amendement N° 752 (Adopté)
République numérique
Déposé le 19 janvier 2016 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
S'il est tout à fait envisageable d'introduire une révision du décret tous les 5 ans, il ne semble en revanche pas opportun de revenir sur la procédure d'homologation des licences utilisables, nécessaire pour permettre une souplesse dans l'évolution de cette liste.
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