Sous-Amendement N° 878 à l'amendement N° 146 (Adopté)
République numérique
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Belot.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« et comprenant au moins parmi leurs membres un département ou une région »
les mots :
« dont le périmètre recouvre l'intégralité du territoire couvert par le schéma ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement permet d'assurer une cohérence entre l'article L. 1425-2 du CGCT relatif aux SDTAN présentant une stratégie de développement des réseaux et l'article 35 relatif aux SDTAN présentant une stratégie des usages et services numériques.
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