Sous-Amendement N° 882 à l'amendement N° 9 (Adopté)
République numérique
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Belot.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« de »
les mots :
« qui ne peut être supérieur à ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objectif de mettre en oeuvre le compromis trouvé lors de l'examen du projet de loi par la commission des Lois. Il est d'ailleurs conforme à l'exposé sommaire de l'amendement.
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