Sous-Amendement N° 884 à l'amendement N° 266 (Adopté)
République numérique
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas, Mme Sas.
À l'alinéa 2, après le mot :
« seuil »,
insérer les mots :
« qui ne peut être supérieur à cinquante agents ou salariés, ».
Exposé sommaire :
Il s'agit, par ce sous-amendement, de préciser que le seuil fixé par arrêté sera bien d'un maximum de 50 agents, comme évoqué pour le seuil de l'obligation de publication.
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