Sous-Amendement N° 897 à l'amendement N° 881 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 21 janvier 2016 par : Mme Berger.
A l'alinéa 5, supprimer le mot :
« directe »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même
Déposé le 21 janvier 2016 par : Mme Berger.
A l'alinéa 5, supprimer le mot :
« directe »
Se justifie par son texte même
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