Sous-Amendement N° 898 à l'amendement N° 680 (Adopté)
République numérique
Déposé le 21 janvier 2016 par : le Gouvernement.
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer la référence :
« , du II ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la référence :
« I »,
insérer la référence :
« , II ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet d'apporter des précisions relatives à l'amendement 680 :
- il étend les dispositions visées au II de l'article ;
- il précise que l'utilisation d'applications de communications électroniques ne pourra être mise en œuvre que dans des conditions strictement équivalentes aux dispositifs classiques de traduction.
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