Amendement N° 1 (Adopté)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 15 novembre 2012
Déposé le 14 novembre 2012 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Il ». » .
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination rédactionnelle vise à tirer les conséquences de ce que, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, les mots « cette disposition », auxquels se rapportait le mot « Elle » de la deuxième phrase, ont été remplacés, par le quatrième alinéa de l'article 5 bis A, par les mots « Le premier alinéa du présent article ».
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