Amendement N° 3 (Adopté)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 15 novembre 2012
Déposé le 14 novembre 2012 par : le Gouvernement.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est de portée rédactionnelle. La rédaction de cet article issue de la CMP permet la signature d'une convention avec la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ou la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy.
L'objet de cet amendement est donc de sécuriser juridiquement une telle convention puisque l'article ne mentionne en l'état que les « départements d'outre-mer ».
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