Amendement N° 4 rectifié (Adopté)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 15 novembre 2012
Déposé le 14 novembre 2012 par : le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 16, substituer au mot :
« seconde »
le mot :
« dernière ».
II. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« b) Au sixième alinéa du II, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
III. – En conséquence, au début de l'alinéa 23, substituer à la référence :
« b) »
la référence :
« c) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à corriger deux erreurs de l'amendement initial à l'origine de l'article 11sexies :
1° au seizième alinéa, c'est à la dernière phrase, et non pas à la seconde phrase du quatrième alinéa de la l'article 10 de la loi de 1989 que, après le mot « prévues », la fin de la phrase est rédigée comme suit : « par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie. »
2° Dans l'amendement initial, il était prévu que, « au sixième alinéa du paragraphe I de l'article 15, le mot : « cinq » (était) remplacé par le mot : « trois » ». Or, le I de l'article 15 de la loi de 1989 ne comporte pas 6 alinéas, c'est la raison pour laquelle cette proposition n'a pas été retenue à l'Assemblée Nationale. Or, c'est le 6° alinéa du II de l'article 15 de la loi de 1989 que la proposition d'amendement visait. Il est donc proposé de réinsérer ces dispositions avec la bonne référence.
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