Amendement N° 1S (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 16 décembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3344 de finances rectificative pour 2015
Article 16 terdecies(S)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. Cet article entre en vigueur au 1er janvier 2016. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que l'article 16terdecies qui affecte l'intégralité du produit de la taxe d'aviation civile au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » entre en vigueur au 1er janvier 2016.
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