Amendement N° 102 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 14 décembre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3344 de finances rectificative pour 2015
Article 42 bis A
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er juin »
la date :
« 30 juin ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre au Gouvernement d'inclure les informations supplémentaires demandées par le présent article sur les reports de crédits dans le rapport de préparation au débat d'orientation des finances publiques qui présente l'évolution des dépenses de l'État par mission.
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