Amendement N° 105 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 15 décembre 2015 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 3° de l'article L. 331‑2 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent 3° n'est applicable à la métropole du Grand Paris qu'à compter du 1er janvier 2017. » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que les dispositions relatives à la part intercommunale de la taxe d'aménagement ne sont pas applicables à la métropole du Grand Paris pendant l'année 2016, par souci de cohérence avec les modalités d'organisation de la compétence relative à l'aménagement, qui ne sera transférée à la métropole du Grand Paris qu'à compter du 1er janvier 2017.
A défaut d'adoption d'un tel article, par le jeu des renvois internes au code général des collectivités territoriales, les dispositions financières relatives aux métropoles (L. 5217‑10 à -17), identiques à celles applicables aux communautés urbaines (L. 5215‑32 à -39) trouveraient à s'appliquer dès le 1er janvier 2016 sur la métropole du Grand Paris.
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