Sous-Amendement N° 107 2ème rectif. à l'amendement N° 96 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 15 décembre 2015 par : le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« , les communes de la métropole du Grand Paris mentionnée à l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, autres que les communes de la première circonscription, éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334‑15 et L. 2531‑12 du même code, sont classées pour le calcul de la taxe dans la troisième circonscription. De même, »
les mots :
« au 1° du I, ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« Île-de-France »,
insérer les mots :
« , respectivement prévus aux articles L. 2334‑15 et L. 2531‑12 du code général des collectivités territoriales, ».
III. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« Les communes de la métropole du Grand Paris mentionnée à l'article L. 5219‑1 du même code perdant »
les mots :
« Les communes mentionnées à l'alinéa précédent qui perdent ».
IV. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« la »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« deuxième circonscription ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« les alinéas 94 à 100 »
les mots :
« l'alinéa 94 ».
VI. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« IVbis. – A l'alinéa 100, substituer aux références :
« aux 1° et 2° »
« la référence :
« au 2° »
« IV ter. – Après le troisième alinéa de l'alinéa 101, insérer l'alinéa suivant :
« Les dispositions du b du 1 du II de l'article 34 de la loi n° 2011‑900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ne s'appliquent pas aux opérations visées au premier alinéa du présent V. ».
VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire :
Cet amendement n°96 propose de revenir au texte de l'Assemblée nationale adopté en première lecture et de réintroduire, pour les communes de la métropole du Grand Paris (MGP) qui bénéficient à la fois de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) un tarif dérogatoire fixé au niveau de celui de la deuxième ou troisième circonscription.
La suppression du tarif dérogatoire est un élément important de la lisibilité du nouveau dispositif : lisibilité géographique permettant d'éviter le morcellement des zones tarifaires et lisibilité temporelle, la perte du bénéfice du tarif dérogatoire étant peu prévisible pour les communes comme pour les investisseurs, d'autant qu'elle pouvait résulter d'une évolution du mode de calcul de l'une ou l'autre de ces dotations et non d'une évolution réelle du potentiel financier de la commune.
Cela étant, le gouvernement comprend l'inquiétude du Parlement s'agissant de l'impact de cette suppression pour les communes de la première circonscription qui bénéficiaient jusqu'alors de ce dispositif.
En revanche, s'agissant des communes de la deuxième circonscription (Métropole hors Paris et Hauts-de-Seine), il n'apparaît pas justifié de les faire bénéficier des tarifs de la troisième circonscription.
Ces communes, en intégrant la MGP, bénéficieront des avantages de la Métropole et feront par ailleurs partie des principales bénéficiaires de la rénovation du réseau de transport. Il est donc cohérent de les traiter de la même manière que les autres communes de la MGP (hors zone centrale).
Il est rappelé que s'agissant des bureaux, aucune augmentation n'est prévue pour ces communes. Il y aurait donc un vrai effet d'aubaine à leur appliquer le tarif de la troisième circonscription qui, pour éviter une hausse limitée sur les commerces, conduiraient à une division par deux de la taxe sur les bureaux par rapport au droit actuel.
Le sous-amendement proposé a donc pour objet de limiter l'application du tarif dérogatoire à la seule première circonscription.
Il maintient par ailleurs les dispositifs de lissage nécessaires, notamment ceux prévus pour les communes ayant perdu le bénéfice du DSU/FSRIF avant la réforme et précise l'articulation entre anciens et nouveaux lissages.
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